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Outil gratuit pour les entreprises du Québec

Vérificateur Loi 25 de site web

Entrez l’adresse de votre site. L’outil lit le code de votre page d’accueil et de votre politique de confidentialité, puis vous montre ce qui accroche face à la Loi 25, avec le correctif pour chaque point.

Un vérificateur Loi 25 lit le code d’un site web et repère les témoins posés avant le consentement, les traceurs comme Google Analytics ou Meta Pixel, la bannière de consentement, la politique de confidentialité, le responsable des renseignements personnels, les formulaires et la langue. C’est un outil d’information, il ne remplace pas un avis juridique.

Vérifiez votre site

Une adresse suffit. L’analyse prend quelques secondes.

Ce que l’outil vérifie

  • Témoins posés avant le consentement
  • Traceurs connus : Google Analytics, Meta Pixel
  • Bannière de consentement
  • Politique de confidentialité à jour
  • Responsable des renseignements personnels
  • Formulaires, version française

Gratuit, sans compte.

Outil d’information, ne remplace pas un avis juridique. Analyse du code de la page, sans exécuter les scripts : certains traceurs chargés plus tard peuvent échapper.

Le vérificateur

C’est quoi, un vérificateur Loi 25 de site web ?

C’est un outil qui regarde votre site comme le ferait quelqu’un qui veut savoir si vous respectez la loi québécoise sur les renseignements personnels. Il télécharge votre page d’accueil, lit les en-têtes que votre serveur envoie, cherche dans le code les traceurs les plus répandus et la bannière de consentement, puis suit le lien vers votre politique de confidentialité pour la lire aussi. Chaque constat reçoit une couleur : correct, à vérifier ou problème. Chacun vient avec un correctif concret, écrit pour la personne qui gère le site, pas pour un avocat. L’outil ne remplace pas une vraie revue de vos pratiques. Il ne sait pas ce que vous faites des données une fois reçues, ni si votre politique dit vrai. Mais il trouve vite ce qui saute aux yeux d’un visiteur attentif, d’un concurrent ou d’un plaignant, et c’est souvent par là que les ennuis commencent.

Consentement

Présence d’un gestionnaire de consentement connu (Cookiebot, OneTrust, Axeptio, Complianz, CookieYes, Didomi et d’autres) ou d’une bannière maison, mode de consentement Google, traceurs qui démarrent avant le choix.

Témoins et traceurs

Témoins posés dès la première réponse du serveur, plus de trente traceurs courants cherchés dans le code : Google Analytics, Tag Manager, Google Ads, Meta Pixel, LinkedIn, TikTok, Hotjar, Clarity, HubSpot.

Politique de confidentialité

Un lien sur l’accueil, puis dans la politique : les témoins, la date de mise à jour, les droits d’accès et de retrait du consentement, les plaintes, la communication hors du Québec.

Responsable des renseignements personnels

Sa mention, un titre de poste, et un moyen de le joindre placé près de son nom plutôt qu’au fond du pied de page.

Formulaires

Nombre de champs, phrase qui dit à quoi servent les renseignements, case de consentement, champs sensibles comme la date de naissance ou le NAS.

Langue

Page déclarée en français, version française offerte, balises hreflang. Le lien avec la Charte de la langue française est expliqué dans le résultat.

Aucun seuil : une PME de dix personnes a les mêmes obligations qu’une grande entreprise, et son site web est la première chose qu’on regarde.

Ce que la loi demande

Qu’est-ce que la Loi 25 exige d’un site web ?

La Loi 25 a modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1). Plusieurs de ses articles touchent directement un site d’entreprise, même un petit site vitrine avec un formulaire de contact. Les numéros cités ici sont ceux de la loi P-39.1. Pour le portrait complet, avec le calendrier et les sanctions, voyez notre guide de la Loi 25 pour les PME du Québec.

  • Une politique de confidentialité publiéeToute entreprise qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique publie sur son site une politique rédigée en termes simples et clairs (art. 8.2).
  • Le responsable, avec ses coordonnéesLe titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels sont publiés sur le site (art. 3.1).
  • Informer avant de suivreAvant d’utiliser une technologie qui permet d’identifier, de localiser ou de profiler une personne, il faut l’en informer et lui offrir les moyens d’activer ces fonctions (art. 8.1).
  • Un consentement qui veut dire quelque choseManifeste, libre, éclairé, donné à des fins précises et demandé pour chacune, en termes simples et clairs (art. 14).
  • Le nécessaire, rien de plusUn formulaire ne recueille que les renseignements nécessaires aux fins déterminées avant la collecte (art. 5), et dit à la personne à quoi ils serviront (art. 8).

Outil ou vérification à la main

Ce que l’outil vérifie, et ce qui reste à faire à la main

L’outil couvre le plus visible en quelques secondes. La colonne de droite, c’est le travail qu’aucun outil automatique ne fait à votre place.

ÉlémentCe que la loi demandeCe que l’outil vérifieÀ vérifier à la main
Témoins et traceursInformer avant d’utiliser une technologie qui identifie, localise ou profile (art. 8.1)Témoins posés par le serveur, traceurs connus écrits dans le code, scripts retenus jusqu’au consentementTémoins posés par les scripts après le chargement, balises cachées dans Google Tag Manager
Bannière de consentementConsentement manifeste, libre, éclairé, demandé pour chaque fin (art. 14)Gestionnaire connu ou bannière maison, mode de consentement GoogleBouton Refuser aussi simple qu’Accepter, refus vraiment respecté
Politique de confidentialitéPubliée sur le site, en termes simples et clairs (art. 8.2)Lien sur l’accueil, témoins, date, droits, plaintes, communication hors du QuébecQue le texte décrive vos vraies pratiques
ResponsableTitre et coordonnées publiés sur le site (art. 3.1)Mention, titre de poste, coordonnées près de la mentionQue l’adresse mène à une personne qui répond
FormulairesLe nécessaire seulement (art. 5), finalité annoncée à la collecte (art. 8)Nombre de champs, phrase de finalité, case de consentement, champs sensiblesFormulaires des autres pages, ce qui arrive aux données après l’envoi
Fournisseurs hors QuébecÉvaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant la communication (art. 17)Polices, scripts, vidéos et cartes chargés chez des tiersL’évaluation elle-même et les contrats avec les fournisseurs
LangueCharte de la langue française : information commerciale offerte en françaisLangue déclarée, version française, balises hreflangQue la version française soit complète

Témoins, en clair

Quels témoins demandent le consentement ?

Un témoin, c’est le petit fichier qu’un site dépose dans le navigateur. Certains font marcher le site. D’autres servent à vous suivre d’une visite à l’autre, ou d’un site à l’autre. La loi ne fait pas de liste, alors voici la lecture prudente qu’on applique sur nos propres sites.

  • Sans consentement

    Essentiels

    Session, panier, sécurité, langue, mémoire du choix fait dans la bannière. On les décrit dans la politique.

  • Après consentement

    Mesure d’audience

    Google Analytics, Matomo, Jetpack. Ils comptent les visites et suivent le parcours.

  • Après consentement

    Publicité et reciblage

    Meta Pixel, Google Ads, LinkedIn, TikTok. Ils suivent la personne pour lui montrer des annonces ailleurs.

  • Après consentement

    Enregistrement des visites

    Hotjar, Microsoft Clarity. Ils rejouent les clics et le défilement. Masquez les champs de formulaire.

Une bannière de cookies qui accepte tout d’un seul clic, sans bouton pour refuser aussi simple, pose problème. Notre article Consentement et Loi 25 : ce qui est valide, ce qui ne l’est pas fait le tri.

Fournisseurs et hors Québec

Pourquoi une police Google Fonts apparaît-elle dans le résultat ?

Parce qu’à chaque visite, le navigateur du visiteur va chercher le fichier chez Google, et lui transmet au passage son adresse IP. Même chose pour une bibliothèque chargée depuis un CDN, une vidéo YouTube ou une carte intégrée. Pris un par un, c’est banal. Mis bout à bout, ça fait une liste de fournisseurs, souvent situés hors du Québec, qui reçoivent quelque chose de vos visiteurs sans que votre politique en parle. La loi demande une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec (art. 17). La solution la plus simple est souvent technique : héberger les polices et les scripts sur votre propre serveur, passer YouTube en mode youtube-nocookie.com, charger une carte seulement au clic. Ce qui reste, on le nomme dans la politique.

Le site que vous lisez en ce moment fonctionne comme ça : polices, scripts et images servis depuis notre domaine, aucun traceur publicitaire. Notre politique de confidentialité le décrit.

Savoir où vont les données de vos visiteurs est le point de départ. On commence par ce que votre site envoie lui-même chez des tiers.

Passer à l’action

Comment corriger les problèmes trouvés ?

Dans cet ordre. Les trois premières étapes règlent la plupart des constats rouges, et ça se fait souvent en une soirée sur un site WordPress.

  1. Faire l’inventaire de ce que votre site chargeOuvrez le site dans une fenêtre privée, puis les outils du navigateur (F12). L’onglet Application liste les témoins, l’onglet Réseau montre chaque service appelé. Notez tout ce qui n’est pas chez vous.
  2. Installer un gestionnaire de consentement qui bloque par défautRien ne démarre avant le choix. Le bouton Refuser est au premier écran, aussi visible que le bouton Accepter, et le visiteur peut changer d’idée plus tard.
  3. Brancher le mode de consentement Google et revoir Tag ManagerLes quatre réglages de stockage partent à « denied ». Dans Tag Manager, chaque balise reçoit une condition de consentement.
  4. Rapatrier les polices et les bibliothèquesGoogle Fonts, Font Awesome, jQuery : servez les fichiers depuis votre propre serveur. Pour les vidéos YouTube, passez à l’adresse youtube-nocookie.com.
  5. Réécrire la politique de confidentialitéTémoins utilisés, fournisseurs, communication hors du Québec, droits, plaintes, durée de conservation, puis une date de mise à jour bien visible.
  6. Publier le responsable avec ses coordonnéesSon titre et une adresse dédiée, comme confidentialite@votredomaine.ca, qui survit aux changements de personnel.
  7. Revoir chaque formulaire, puis relancer le vérificateurUne phrase sous le bouton qui dit à quoi servent les renseignements, seulement les champs nécessaires, une case non cochée d’avance pour l’infolettre.

Aller plus loin

Les autres vérifications de votre site

La Loi 25 est un volet. Un site qui sort bien dans Google et dans les réponses des IA, qui charge vite et qui ne laisse pas de porte ouverte, c’est le reste du portrait.

Pour comprendre comment votre site est trouvé, lisez nos guides c’est quoi le SEO, c’est quoi le GEO et c’est quoi l’AEO.

Foire aux questions

Questions fréquentes sur la Loi 25 et les sites web

Comment savoir si mon site web respecte la Loi 25 ?
Commencez par le vérificateur : il lit le code de votre page d’accueil et de votre politique de confidentialité, puis signale les témoins posés trop tôt, les traceurs, l’absence de bannière, de responsable publié ou de date de mise à jour. Ensuite, faites relire vos pratiques réelles par une personne qui connaît la loi. Un outil repère des problèmes, il ne peut pas déclarer un site conforme.
Une bannière de cookies (témoins) est-elle obligatoire au Québec ?
La loi ne parle pas de bannière. Elle demande d’informer la personne avant d’utiliser une technologie qui permet de l’identifier, de la localiser ou de la profiler, et de lui offrir les moyens d’activer ces fonctions (art. 8.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé). Dès que votre site utilise Google Analytics, un pixel publicitaire ou un outil d’enregistrement des visites, une bannière de consentement est la façon la plus simple de respecter ça. Un site sans aucun traceur n’a rien à demander.
Peut-on utiliser Google Analytics avec la Loi 25 ?
Oui, à trois conditions pratiques : le script démarre seulement après l’acceptation du visiteur (mode de consentement Google réglé à refusé par défaut), votre politique de confidentialité le nomme et explique à quoi il sert, et vous tenez compte du fait que les données sont traitées hors du Québec. La loi demande une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec (art. 17).
Quels témoins peuvent être posés sans consentement ?
Ceux dont le site a besoin pour fonctionner : la session d’un client connecté, le panier, la protection contre les robots, la langue choisie et le témoin qui retient le choix fait dans la bannière. Ils doivent quand même être décrits dans la politique de confidentialité. Les témoins de mesure d’audience, de publicité ou d’enregistrement des visites attendent le consentement.
Où afficher le responsable de la protection des renseignements personnels sur mon site ?
La loi demande de publier son titre et ses coordonnées sur le site Internet de l’entreprise (art. 3.1). L’endroit le plus logique est la politique de confidentialité, dans une section facile à trouver, avec un courriel qui mène vraiment à cette personne. Par défaut, le responsable est la personne qui a la plus haute autorité dans l’entreprise, qui peut déléguer la fonction par écrit.
Que doit contenir la politique de confidentialité d’un site web ?
Elle doit être publiée sur le site et écrite en termes simples et clairs (art. 8.2). En pratique : les renseignements recueillis et à quoi ils servent, les témoins et traceurs utilisés, les fournisseurs qui reçoivent des données, la possibilité que des renseignements soient traités hors du Québec, la durée de conservation, les droits d’accès, de rectification et de retrait du consentement, la façon de porter plainte, le responsable avec ses coordonnées, et la date de la dernière mise à jour.
Quelles amendes pour un site web qui ne respecte pas la Loi 25 ?
Pour une entreprise, les sanctions administratives vont jusqu’à 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent, si ce montant est plus élevé. Les amendes pénales vont de 15 000 $ à 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. C’est la Commission d’accès à l’information (CAI) qui impose les sanctions administratives. Le détail est dans notre guide Loi 25 pour les PME du Québec.
Existe-t-il un modèle de politique de confidentialité Loi 25 ?
Oui, notre article sur les gabarits Loi 25 à produire dans une PME liste les documents. Un modèle doit quand même être adapté : il nomme vos vrais traceurs, votre vrai responsable, vos vrais fournisseurs.
Existe-t-il un Loi 25 checker ou un scanner de témoins gratuit ?
Oui. Ce vérificateur Loi 25 est gratuit et ne demande aucune inscription : vous entrez l’adresse du site, et le résultat s’affiche dans la page avec une note par catégorie et un correctif pour chaque constat. Pour un scanner complet qui exécute les scripts, ouvrez votre site dans une fenêtre privée et regardez l’onglet Application des outils du navigateur, ou demandez le rapport détaillé.
Pourquoi l’outil ne voit-il pas tous mes traceurs ?
Parce qu’il lit le code de la page sans l’exécuter. Un traceur ajouté par Google Tag Manager, par une extension WordPress après le chargement ou par un autre script n’apparaît pas dans le HTML de départ. L’outil le signale quand il voit un conteneur de balises. Pour une liste complète, il faut ouvrir la page dans un navigateur et observer les appels réseau avant et après le choix dans la bannière.

Un site qui respecte la Loi 25, sans y passer vos soirées

On vérifie votre site à fond, bannière à l’essai et formulaires de toutes les pages compris, puis on corrige ce qui doit l’être. La soumission arrive avant tout travail.

Révisé par , président d’OKTO Solutions · mis à jour le